Que faire si l’agent refuse de rejoindre son poste attribué par mutation d’office ?

Question

Accepted Answer

Vous pourrez engager une procédure disciplinaire pour manquement au devoir d’obéissance car «  L'agent public doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique  » ( cf .  CGFP, art. L. 121-10 ). 
  L’organisation de l’administration est fondée sur le principe hiérarchique sur lequel repose le devoir d’obéissance. Les agents doivent obéir aux ordres émanant de leurs supérieurs, mais également aux différentes sources de la légalité que sont les lois, les décrets, les règlements, les instructions orales ou écrites et les notes de service (interdiction de fumer, justification de la validité du permis de conduire, etc.). 
 
 Le devoir d’obéissance est absolu, à l’exception des cas suivants : 
 
  l’ordre donné serait manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public ; 
  dans une situation nécessitant l’exercice du droit de retrait ; 
  en cas de harcèlement, aucune sanction ne peut être appliquée à un agent qui a subi un harcèlement sexuel ou moral et qui a engagé une action en justice. Il en est de même pour un agent qui relate de tels agissements.

Muter un agent dans l’intérêt du service

Contexte

Connaître le fondement juridique de la mutation d’office prise dans l’intérêt du service

Textes juridiques de référence